CGVU
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 23 mars 2026
Les présentes ConditionsGénérales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet dedéfinir les conditions dans lesquelles SWIM exploite un site internetaccessible à l'adresse www.swim.legal (le « Site ») et met à disposition uneplateforme digitale permettant la mise en relation entre des avocats et desprofessionnels aux fins de réalisation de prestations juridiques (telle quedéfinie dans les Définitions ci-après - la « Plateforme »).
Les présentes CGVUconstituent un document contractuel unique régissant à la fois l’utilisation dela Plateforme et les conditions financières applicables aux services fournispar SWIM. Les CGVU régissent à la fois :
- les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ;
- les conditions financières applicables aux services proposés par SWIM ;
- les droits et obligations respectifs des utilisateurs.
En s'inscrivant sur laPlateforme et en utilisant ses services, l'utilisateur accepte d'être lié parles présentes CGVU et de les respecter. Les CGVU peuvent être mises à jour etsont à tout moment accessibles depuis le Site sous l'onglet « CGVU » et depuisson espace utilisateur sur la Plateforme.
Les CGVU incluentégalement la Charte de qualité accessible sur la Plateforme.
Définitions
AbonnementSWIM : La cotisation annuelle payée par lesSWIMEE pour accéder à l’ensemble des services et fonctionnalités avancées de laPlateforme, y compris la possibilité de soumettre des Candidatures en réponseaux Offres publiées.
Candidature : La réponse formalisée d'un SWIMEE à une Offre publiée sur laPlateforme, comprenant notamment le Devis et tous éléments relatifs à lacompétence et à la disponibilité du SWIMEE.
Charte dequalité : Ensemble de règles et standards àrespecter par les SWIMEE et les SWIMER dans le cadre des Missions, notamment entermes de professionnalisme et de qualité des prestations juridiques fournies.
Compte SWIM : Le compte créé sur la Plateforme par l'Utilisateur lors de soninscription sur la Plateforme. Il requiert notamment les informations suivantes: Nom complet, Adresse e-mail professionnelle valide, SIREN, Copie de la carted'identité ou passeport, Copie de la carte professionnelle ou attestationd'inscription à un Barreau français, et toute autre information demandée pourcompléter le processus d'inscription.
Demande : La publication faite par un SWIMER sur la Plateforme pour exposer unbesoin juridique et solliciter des Candidatures de la part de SWIMEE qualifiés.Chaque Demande détaille la nature de la prestation souhaitée, les délais, lebudget indicatif et toute exigence particulière.
Devis : La proposition de services faite par un SWIMEE à un SWIMER via laPlateforme, en réponse à une Offre publiée sur la Plateforme, précisantnotamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant lesdiligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés auxfins de réalisation de la Mission.
Dossier : L'ensemble contractualisé constitué après acceptation d'un Devis parle SWIMER, regroupant la Demande initiale, l'Offre, la Candidature retenue, leDevis signé, les échanges et documents afférents. Le Dossier matérialise larelation contractuelle entre le SWIMER et le SWIMEE.
Facture : Un document comptable émis par SWIM pour le compte d'un SWIMEE,récapitulant les Prestations effectuées au titre d'une Mission et le montantdes honoraires à régler par le SWIMER. Les Frais de Services SWIM font l'objetd'une facture distincte émise par SWIM pour son propre compte.
Mission : Une prestation de services juridiques sollicitée par un SWIMER via laPlateforme sous forme d'une Demande. La Demande est mise en forme par laPlateforme en une Offre à laquelle les SWIMEE éligibles peuvent soumettre uneCandidature.
Mandatd'Encaissement : Mandat confié à SWIM par le SWIMEE auxfins de percevoir, via Stripe, les sommes dues par le SWIMER et d'en assurer lereversement au SWIMEE déduction faite des Frais de Services SWIM, conformémentaux modalités définies à l'Article 4.1 bis.
Matching : Le processus automatisé par lequel la Plateforme met en relation lesSWIMEE et les SWIMER au titre d'une Mission, en fonction de critèresspécifiques (compétences, expérience, localisation, etc).
Offre : La Demande telle que mise en forme et présentée par la Plateforme auxSWIMEE éligibles, après traitement algorithmique et vérification par l'équipeSWIM, et à laquelle les SWIMEE peuvent soumettre une Candidature.
Plateforme : L'interface en ligne développée et opérée par SWIM, permettant auxSWIMEE et aux SWIMER de créer des profils, publier des Missions, postuler à desoffres et gérer leurs relations professionnelles et financières.
Prestation : Une étape ou un livrable, tel que librement défini entre le SWIMEE etle SWIMER au titre d'une Mission, leur permettant de suivre la progression deréalisation de la Mission.
Profil : Ensemble des informations personnelles et professionnellesrenseignées par un Utilisateur sur son Compte SWIM.
PSP / Stripe : Stripe Payments Europe, Ltd, société de droit irlandais agréée commeétablissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d’Irlande,sélectionnée par SWIM comme prestataire de services de paiement pour laPlateforme. Stripe est chargée d’encaisser les paiements des SWIMER et de lesconserver sur un compte de paiement dédié ouvert auprès de Stripe au bénéficeexclusif du SWIMEE (ci-après le “Compte Stripe”), distinct des fonds propres deSWIM, et d’en assurer le reversement selon les modalités définies auxprésentes. Ce compte de paiement est un compte individualisé ouvert dans lecadre de Stripe Connect et non un compte bancaire ordinaire ; il est soumis auxconditions générales de Stripe applicables aux comptes connectés.
Résiliation : Procédure permettant à un SWIMEE (ou à SWIM en cas de manquementgrave aux CGVU) de mettre fin à son Abonnement SWIM et à l'utilisation de laPlateforme.
Sous-traitant : Tiers auquel SWIM peut confier des tâches spécifiques, telles quel'hébergement ou la maintenance de la plateforme, ou la gestion de certainesdonnées personnelles des Utilisateurs.
SWIM : La société SWIM LEGAL, domiciliée au 31 rue de Douai 75009 PARIS etenregistrée au RCS de Paris sous le numéro 949 323 497.
SWIMEE : Tout avocat utilisateur de la Plateforme pour proposer ses servicesaux SWIMER dans le cadre de Missions, en qualité de prestataire de services.
SWIMER : Un avocat, un cabinet d'avocats ou une entreprise ayant besoin detrouver un avocat et utilisant la plateforme SWIM pour publier des Missions.
Utilisateur : Les SWIMEE et les SWIMER inscrits sur la Plateforme.
Article 1. Inscription et Profil
1.1 Inscription
L'inscription sur laPlateforme est gratuite et se fait via un formulaire en ligne. Une fois leformulaire rempli, un processus de vérification sera entrepris par SWIM pourvérifier le Profil. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et àjour. Une inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée.
1.2 Pour devenir un SWIMEE
Pour être éligible àdevenir un SWIMEE, vous devez être un avocat en exercice inscrit auprès d'unBarreau français. Le processus d'inscription sur la Plateforme nécessite quevous fournissiez notamment les informations suivantes :
- Nom complet
- Adresse e-mail professionnelle valide
- Votre SIREN
- Copie de votre carte d'identité ou passeport pour vérifier votreidentité
- Copie de votre carte professionnelle ou attestation d'inscription à unbarreau en France
- Toute autre information demandée pour compléter le processusd'inscription
1.3 Pour devenir un SWIMER
Pour devenir un SWIMER, vousdevez agir en tant que professionnel ou dans un but professionnel.
Un numéro de SIREN doitêtre obligatoirement communiqué.
Vous devez fournir toutesles informations professionnelles et documents justificatifs demandés lors del'inscription.
1.4 Processus d'inscription et de vérification
- Accédez à la page d'inscription sur la Plateforme.
- Remplissez tous les champs obligatoires avec des informations exactes etcomplètes.
- Fournissez les documents justificatifs nécessaires.
- Une fois les informations soumises, un processus de vérification seraengagé. SWIM se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respectepas les critères d'éligibilité ou dont les documents fournis sont insuffisantsou incorrects.
- Vous recevrez un email vous notifiant la validité de votre inscription.
Le SWIMEE doit avoirsouscrit à un contrat d'assurance pour exercer ses activités ou payer lescotisations correspondantes auprès de son ordre professionnel. Il sera enmesure de le fournir à SWIM sur demande.
1.5 Gestion du compte utilisateur
Chaque Utilisateur estresponsable de la confidentialité de ses Identifiants qui sont personnels. Vousdevez immédiatement informer SWIM en cas de suspicion d'activité frauduleusesur votre compte. Toutes les activités menées depuis votre compte avec vosIdentifiants sont considérées comme étant effectuées par vous.
Vous vous interdisez deprocéder aux actions suivantes :
- permettre à un tiers d'accéder ou d'utiliser la Plateforme via vosIdentifiants ;
- reproduire, traduire, adapter, arranger, représenter, diffuser, modifiertout ou partie de la Plateforme ;
- développer, participer au développement ou utiliser un logiciel, outil,robot, script ou tout autre moyen (incluant des crawlers, plugin, API, browserou tout autre technologie) permettant de ré-utiliser, extraire, copier et plusgénéralement aspirer (ou procéder au « scrapping ») de tout ou partie de laPlateforme dont ses données et bases de données y figurant ;
- utiliser la Plateforme pour une utilisation non autorisée par SWIM, nonconforme aux présentes ainsi qu'à toute instruction communiquée par SWIM ;
- modifier, notamment en décompilant, altérant, adaptant, traduisant, toutou partie de la Plateforme ;
- supprimer les mesures de protection éventuellement installées par SWIMsur la Plateforme ainsi que tout signe, logo, marque de SWIM dans la Plateforme;
- ajouter dans la Plateforme un autre composant IT ou inversementd'ajouter la Plateforme dans un autre logiciel non fourni par SWIM ;
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber,ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de laPlateforme, ou son accessibilité aux autres clients, ou le fonctionnement desréseaux partenaires ;
- inclure dans les différents formulaire et questionnaire de la Plateformedes éléments ou contenu à caractère agressif, menaçant, malveillant,diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste,xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire auxbonnes mœurs ;
- utiliser la Plateforme pour diffuser des informations illégales ouillicites ou susceptibles d'enfreindre des lois locales, régionales, nationaleset internationales applicables ;
- utiliser la Plateforme pour envoyer des spams, y compris, mais sans s'ylimiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers électroniques ou desmessages en masse, y compris des liens vers un site web de spam oud'hameçonnage ;
- utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit pour propager desvirus logiciels, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autrecode, fichier ou programme informatique malveillants, conçus ou destinés àperturber, endommager, limiter ou nuire au bon fonctionnement de tout logiciel,matériel ou équipement de télécommunication appartenant à SWIM ou à un tiers,ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des donnéesou autres de SWIM ou de tout autre utilisateur ou tiers.
Vous devez égalementmaintenir à jour votre Profil. Toute modification concernant votre statutprofessionnel doit être immédiatement mise à jour dans les paramètres de votrecompte.
En outre, vous êtes tenude :
- Signaler toute action disciplinaire en cours ou en attente.
- Utiliser votre Identifiant unique et personnel pour votre compte SWIM.Le partage de compte par plusieurs Utilisateurs n'est pas autorisé.
- Assurer la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. SWIM nesaurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de votreincapacité à sécuriser votre compte.
- Informer immédiatement SWIM en cas de suspicion de violation de lasécurité de votre compte ou de la Plateforme.
SWIM se réserve le droitde refuser l'ajout d'un Utilisateur ou suspendre son compte s'il estime que cedernier est susceptible de concurrencer directement ou indirectement laPlateforme ou les prestations proposées par SWIM ou de ne pas respecter les engagementset interdictions prévus dans les CGVU.
En vous inscrivant sur laPlateforme, vous autorisez SWIM à reproduire sur ladite Plateforme votre image,vos logos, marque et tout élément ou information que vous fournissez. Vousgarantissez également SWIM contre d'éventuelles réclamations de tiers à cetitre.
Article 2. Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme estaccessible en mode Saas via internet. L'Utilisateur est seul responsable du bonfonctionnement de son système d'information et de la connexion internet qui luipermet l'accès à la Plateforme.
La Plateforme estaccessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs.
SWIM se réserve le droit,sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accèsà la Plateforme pour effectuer une mise à jour ou des opérations demaintenance. SWIM peut apporter à la Plateforme toutes les modifications etaméliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bonfonctionnement de la Plateforme.
2.1 Algorithme de matching
La Plateforme utilise unalgorithme avancé pour faciliter la mise en relation entre les SWIMEE et lesDemandes publiées par les SWIMER. Cet algorithme prend en compte diverscritères, notamment :
- Les compétences juridiques renseignées par le SWIMEE
- L'expérience professionnelle
- La localisation géographique
- Les disponibilités
- Les critères définis par le SWIMER pour la mission
Les Missions visibles pourchaque SWIMEE sont exclusivement celles qui correspondent à son profil,c'est-à-dire celles pour lesquelles il possède les compétences et l'expériencerequises. Un SWIMEE ne pourra donc pas accéder aux missions pour lesquelles ilne répond pas aux critères requis. De même, les SWIMER ne pourront pas accéderaux profils des SWIMEE qui ne matchent pas avec la Mission qu'ils ont déposée.
2.2 Candidatures et contrôle par l'équipe SWIM
Avant qu'une Candidaturesoumise par un SWIMEE en réponse à une Offre ne soit transmise au SWIMER,l'équipe de SWIM se réserve le droit de la contrôler pour vérifier qu'elle estbien en adéquation avec les exigences de l'Offre concernée. Si la Candidaturene correspond pas aux attentes ou nécessite des informations supplémentaires,SWIM peut demander au SWIMEE de fournir ces éléments avant validation.
2.3 Messagerie sécurisée
Tous les échanges entreles Utilisateurs se déroulent via une messagerie sécurisée disponible sur laPlateforme. Cette messagerie garantit la confidentialité des échanges et permetun suivi transparent des discussions, des Missions en cours, et des étapes àvenir.
2.4 Rôles et responsabilités
- SWIMEE : Ils sont seuls responsables de la bonneexécution des Missions conformément aux règles déontologiques de la professionet aux attentes du SWIMER. Ils doivent maintenir leur profil à jour pourassurer la meilleure adéquation avec les Missions proposées.
- SWIMER : Il est de leur seule responsabilité dedéfinir clairement les critères des Missions et de valider la qualité deslivrables fournis par les SWIMEE avant de procéder à la validation de laPrestation et au paiement. Ils s'assurent également que les informationséchangées via la Plateforme respectent la confidentialité et les autresobligations juridiques et déontologiques.
2.5 Confidentialité et visibilité des Missions et desProfils
La confidentialité desUtilisateurs et des Missions est une priorité pour SWIM. À ce titre :
- Les profils des SWIMEE ne sont pas librement consultables sur laPlateforme par tous les Utilisateurs. Seuls les SWIMER ayant publié une Demandeayant matché avec un SWIMEE peuvent accéder aux détails de son profil.
- Les Missions ne sont pas publiquement visibles. Elles sontuniquement visibles par les SWIMEE correspondant aux critères de la Missionconcernée et ayant reçu un match conformément à l'algorithme de SWIM.
Cette approche garantit unhaut niveau de confidentialité et permet une mise en relation plus ciblée etefficace entre SWIMEE et SWIMER. Il est interdit aux Utilisateurs de divulguerà des tiers ou publiquement le contenu des Missions, l'identité des SWIMER, oules profils des SWIMEE auxquels ils ont accès via la Plateforme.
2.6 Exécution des Missions et rôles
2.6.1. Responsabilité et rôles desUtilisateurs
Les SWIMEE sontresponsables de fournir des services juridiques de qualité, conformément auxnormes professionnelles applicables. SWIM ne garantit pas les compétences, ladisponibilité ou la qualité des services juridiques fournis par les SWIMEE. LesSWIMEE sont tenus de respecter toutes les obligations légales, professionnelleset éthiques liées à la prestation de services juridiques et plus généralement àla profession d'avocat.
Les SWIMER sontresponsables de sélectionner un SWIMEE qui répond à leurs besoins spécifiquespour réaliser la Mission. SWIM recommande aux SWIMER de faire preuve dediligence raisonnable en vérifiant les compétences, les références, lesqualifications et les expériences des SWIMEE avant de valider un Devis.
Les SWIMEE sontresponsables de sélectionner des Missions correspondant à leurs compétences età leurs disponibilités ainsi que de poser l'ensemble des questions nécessairesau SWIMER pour s'assurer de l'adéquation de leur Profil avec la Mission.
Les Utilisateurscomprennent et acceptent que SWIM ne garantit pas la disponibilité, lacompétence, l'exactitude ou la qualité des services fournis par les SWIMEE oules SWIMER. SWIM propose un service de mise en relation entre Utilisateurs etne contrôle pas les actions, les conseils ou les décisions des SWIMEE ou desSWIMER. Ainsi SWIM ne peut pas garantir les résultats des services juridiquesfournis par les SWIMEE.
SWIM ne garantit pas auxUtilisateurs qu'ils trouveront une Mission pour les SWIMEE et des Candidaturespour les SWIMER.
2.6.2. Indépendance et Responsabilité pendantl'exécution de la Mission
Les SWIMEE sont desentrepreneurs indépendants et non des employés de SWIM ou du SWIMER. Les SWIMEEsont libres d'offrir leurs services à d'autres avocats hors SWIM et à destiers, ces services étant entièrement à la discrétion du SWIMEE.
Le rôle de SWIM consiste àpermettre au SWIMER de publier une Mission et au SWIMEE de transmettre saCandidature. Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent que toute relationétablie avec un SWIMEE ou un SWIMER résulte d'une négociation et d'un accordindépendants entre les Utilisateurs concernés. SWIM n'est pas partie à cesnégociations ou accords, et SWIM ne prend aucune responsabilité ou obligationdécoulant de ces relations.
Une fois sélectionné pourune Mission, le SWIMEE, en tant qu'avocat indépendant, est responsable del'exécution autonome des tâches en accord avec les directives et les attentesdu SWIMER. Les SWIMEE maintiennent leur indépendance professionnelle et sontresponsables de la qualité, de l'exactitude et de la pertinence du travailfourni.
Les SWIMEE sontresponsables d'utiliser leur propre ordinateur, téléphone, imprimante, outilsde recherche, logiciels et autres outils et matériaux nécessaires poureffectuer la Mission.
2.6.3 Application de la Charte SWIM
Les SWIMEE et les SWIMERs'engagent à respecter la Charte de Qualité de SWIM lors de la réalisation detoute Mission. Cette charte, disponible sur la Plateforme, détaille lescritères de qualité et les comportements ainsi que les valeurs à respecter.
2.6.4 Rappel sur les Principes Déontologiques
Il est spécifiquementrappelé que tous les principes déontologiques applicables à la professiond'avocat doivent être respectés dans l'exécution de chaque Mission par lesUtilisateurs « avocats ». Cela inclut, mais ne se limite pas à, laconfidentialité, l'indépendance, et l'intégrité du SWIMEE. Il est entendu quedans le cas où le SWIMER serait une entreprise, seul le SWIMEE est tenu à cetterègle.
Article 3. Devis, Missions et facturation
3.1 Utilisation de la Plateforme
Le SWIMER et le SWIMEEs'engagent à utiliser exclusivement la Plateforme pour toutes les étapes liéesà la gestion des Missions, incluant, sans limitation :
- Le dépôt des Demandes par le SWIMER ;
- La sélection des SWIMEEs ;
- L'établissement des Devis par le SWIMEE ;
- La contractualisation des Missions ;
- Le suivi des Missions et des prestations fournies ;
- La facturation.
Toute interaction,contractualisation ou gestion de Mission effectuée en dehors de la Plateformeest strictement interdite. En cas de violation de cette obligation, SWIM seréserve le droit d'exclure l'Utilisateur de la Plateforme et de prendre lesmesures légales appropriées.
3.2 Établissement des Devis
Tout Devis soumis enréponse à une Offre doit obligatoirement être soumis via la PlateformeSWIM.
Le Devis peut être établiselon les modalités suivantes :
- À l'heure ;
- Au forfait ;
- Sur la base d'un Taux Journalier Moyen (TJM).
Une fois validé par leSWIMER, le Devis a valeur de contrat entre les parties. Sauf accord ultérieurentre le SWIMER et le SWIMEE (induisant une modification du Devis initial), ilengage le SWIMEE à réaliser la Mission conformément aux termes du Devis, notammenten ce qui concerne les tarifs, délais, et livrables convenus. Le SWIMERs'engage à respecter les conditions financières définies dans le Devis accepté.
Le SWIMEE est entièrementlibre de déterminer les conditions financières de son Devis. À ce titre, ilfixe librement :
- Le mode de facturation (à l'heure, au forfait, sur la base d'un TauxJournalier Moyen ou tout autre mode convenu avec le SWIMER) ;
- Le montant de ses honoraires et les éléments facturables ;
- Les remises éventuellement accordées au SWIMER ;
- Le rythme et les dates de facturation (facturation à la validation d'unlivrable, facturation intermédiaire par jalon, facturation mensuelle, etc.) ;
- Tout autre élément constitutif du Devis soumis au SWIMER.
Le SWIMEE doit obligatoirementutiliser les modules et fonctionnalités d'édition de Devis et de facturationmis à disposition sur la Plateforme pour matérialiser ces conditionsfinancières. Aucune facturation hors Plateforme ne saurait être opposée à SWIMdans le cadre du Mandat d'Encaissement.
3.3 Contractualisation et suivi des Missions
La contractualisation dela Mission intervient dès que le Devis soumis par le SWIMEE est accepté par leSWIMER via la Plateforme. Le Devis accepté constitue l’accord commercial entrele SWIMER et le SWIMEE et constitue un document contractuellement opposableentre les parties au titre de la Mission. Le SWIMEE reste seul responsable dela formalisation d’une convention d’honoraires lorsqu’une telle convention estrequise en application des règles déontologiques applicables à la professiond’avocat ; cette convention, si elle est établie, ne se substitue pas au Devismais le complète.
Le suivi de la Mission estassuré exclusivement via la Plateforme, qui permet aux Utilisateurs de suivrel'avancement des prestations, soumettre les livrables et échanger sur leséventuels ajustements nécessaires.
3.4 Livrables et validation
Le SWIMEE s'engage àlivrer les prestations convenues dans le Devis, dans les délais impartis etconformément aux spécifications établies.
Le SWIMEE a la possibilitéde joindre tout document au Devis soumis via la Plateforme, et notamment uneconvention d'honoraires entre l'avocat et son client, conformément auxdispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux règles déontologiquesapplicables. Cette convention, lorsqu'elle est annexée au Devis, est intégréeau Dossier et opposable aux parties.
Article 4 : Facturation et Paiement
4.1 Facturation
Le SWIMEE demeure le seulet unique émetteur des Factures générées via la Plateforme SWIM. La Plateformemet à disposition du SWIMEE des outils de facturation lui permettant d’émettreses Factures directement depuis son espace personnel. Ces Factures sontétablies au nom et pour le compte exclusif du SWIMEE, selon sa proprenumérotation chronologique, et constituent des factures juridiquement émisesentre le SWIMEE et le SWIMER. SWIM n’agit aucunement en qualité de mandatairede facturation.
À ce titre, le SWIMEE estseul responsable de la conformité de ses Factures à la réglementation fiscale,comptable et déontologique en vigueur. Il lui appartient de vérifierl’exactitude des mentions obligatoires, des montants calculés, des taux de TVAappliqués et des informations relatives à son client. La responsabilité de SWIMne saurait être engagée en cas de redressement fiscal ou social del’Utilisateur lié au contenu des Factures.
Le SWIMEE s’engage àcommuniquer à SWIM sans délai toute modification de sa situation juridique,comptable ou fiscale de nature à affecter la conformité de ses Factures(modification de forme sociale, de numéro de TVA, de siège social, etc.).
SWIM met à disposition duSWIMEE l’historique de toutes ses Factures émises via la Plateforme,accessibles depuis son espace personnel. La Plateforme assure l’archivage deces Factures pendant une durée de cinq (5) ans, conformément à laréglementation en vigueur.
4. Encaissement
a) Objet et acceptation du Contrat-CadreStripe
En acceptant les présentesCGVU, le SWIMEE reconnaît et accepte que SWIM utilise Stripe Payments Europe,Ltd (ci-après « Stripe ») comme prestataire de services de paiement agréé pourl’ensemble des flux financiers liés aux Missions réalisées via la Plateforme.SWIM agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique mettant à dispositionune infrastructure de paiement opérée par un prestataire agréé (Stripe) ; SWIMn’est pas elle-même prestataire de services de paiement au sens de la directiveeuropéenne sur les services de paiement (DSP2).
L’utilisation de lasolution Stripe est soumise à l’acceptation des conditions générales de Stripe(Stripe Connected Account Agreement) accessibles àstripe.com/fr/legal/connect-account. SWIM se réserve le droit de modifier leprestataire de paiement à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnableaux Utilisateurs.
b) KYC — Vérificationd'identité obligatoire
Conformément à laréglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme (LCB-FT), et aux exigences de Stripe en saqualité d'établissement de monnaie électronique agréé, le SWIMEE est tenu detransmettre à SWIM, via la Plateforme, l'ensemble des documents justificatifsrequis pour la vérification de son identité (KYC — Know Your Customer) avanttout premier versement.
Ces documents peuvent notamment comprendre: une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif dedomicile, le numéro SIREN et tout autre document demandé par Stripe pour laconformité réglementaire. À défaut de transmission de ces documents dans les délaisimpartis, SWIM se réserve le droit de suspendre tout versement en attentejusqu'à régularisation. SWIM ne saurait être tenue responsable des retards depaiement résultant du non-respect de cette obligation par le SWIMEE.
c) Flux de paiement
Après validation de laPrestation par le SWIMER via la Plateforme, le SWIMER règle le montant global(honoraires SWIMEE et Frais de Services SWIM) par carte bancaire, virement outout autre moyen autorisé par Stripe. Les fonds sont reçus par Stripe sur leCompte Stripe du SWIMEE. SWIM conserve les Frais de Services au moment dureversement et procède au virement du solde net sur le compte bancaire duSWIMEE dans un délai de sept (7) jours ouvrés, c’est-à-dire la totalité dumontant TTC de la facture émise par le SWIMEE.
Le SWIMEE s’engage àmaintenir à jour ses coordonnées bancaires dans son espace personnel. Il doitinformer SWIM de tout changement dans un délai de quarante-huit (48) heures.SWIM ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un virement effectuésur des coordonnées périmées. Tout contournement du circuit de paiement Stripeconstitue une violation grave des présentes CGVU.
Le SWIMEE est tenu derenseigner et de maintenir à jour ses coordonnées bancaires dans son espacepersonnel sur la Plateforme. Il doit informer SWIM de tout changement dans undélai de quarante-huit (48) heures. À défaut, SWIM ne saurait être tenue responsabledes conséquences d'un virement effectué sur des coordonnées bancaires périméescommuniquées par le SWIMEE.
Le SWIMEE s'engage à nepas exiger du SWIMER un paiement en dehors de la Plateforme pour toute Missionen cours. Tout contournement du circuit de paiement Stripe constitue uneviolation grave des présentes CGVU.
d) Responsabilité de SWIM s'agissant desopérations Stripe
SWIM agit en qualité demandataire dans le cadre du Mandat d'Encaissement et non à titre personnel. Lesfonds collectés par Stripe ne sont pas des fonds propres de SWIM. SWIM nesaurait être tenue responsable des défaillances techniques de Stripe, des retardsde traitement imputables à Stripe, ni des conséquences d'une suspension ducompte Stripe du SWIMEE résultant du non-respect de ses obligations KYC ou desconditions générales de Stripe.
4.2 Responsabilité
SWIM décline touteresponsabilité pour toute erreur ou omission résultant d'informations inexactesfournies par le SWIMEE. Il incombe au SWIMEE de garantir l'exactitude desinformations soumises à SWIM pour l'établissement des Devis et Factures.
SWIM ne saurait non plusêtre tenu responsable des litiges financiers ou fiscaux entre le SWIMEE etl'administration fiscale ou toute autre entité.
Article 5 : Tarifs, Abonnement et Frais de Services
5.1 Tarifs pour les SWIMEE
5.1.1 Abonnement SWIM
Les SWIMEE doivents'acquitter d'un Abonnement SWIM pour accéder aux Services et fonctionnalitésavancées de la Plateforme. Cet Abonnement SWIM couvre les frais d'onboarding, ycompris la création du profil, la validation des compétences, et l'accompagnementinitial.
Cet Abonnement inclut lesservices suivants :
- Accès aux Missions correspondant au profil et aux compétences du SWIMEE;
- Soumission de candidatures pour des Missions publiées sur la Plateforme;
- Utilisation de la messagerie sécurisée pour communiquer avec les SWIMER;
- Émission de Devis et facturation automatique via la Plateforme ;
- Suivi des Missions à travers un tableau de bord (jalons, livrables,validation).
Le montant de l'abonnementest communiqué aux SWIMEE par tout moyen jugé approprié, y compris, mais sanss'y limiter, par affichage sur la Plateforme, envoi par courrier électronique,ou lien de paiement direct.
5.1.2 Paiement de l'Abonnement SWIM
Le paiement del'Abonnement SWIM s'effectue par carte bancaire en ligne via la Plateforme. Letraitement est réalisé par le prestataire de service de paiement sélectionnépar SWIM (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa,Eurocard-Mastercard).
L'Utilisateur est invité àsaisir le numéro de sa carte bancaire et sa date de validité directement dansla zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le prélèvementde l'Abonnement SWIM est ensuite effectué automatiquement à la fin de chaquepériode mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire de la souscriptioninitiale.
Cet Abonnement SWIM estautomatiquement reconduit à chaque date d'anniversaire annuelle de lasouscription initiale sauf en cas de Résiliation de l'Abonnement SWIM.
SWIM ne stocke pas lesinformations de paiement des Utilisateurs. Les informations de paiement sonttraitées directement par le prestataire de service de paiement conformément àses conditions et politiques de confidentialité.
5.1.3 Modification et résiliation del'Abonnement SWIM
Le SWIMEE peut modifier son Abonnement SWIM à tout moment via son espace personnel sur la Plateforme, avec effetimmédiat.
Le SWIMEE peut résilier son Abonnement SWIM à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la périoded'engagement annuelle en cours, indépendamment de la périodicité de paiementchoisie. Les mensualités ou échéances restantes dues jusqu'au terme de lapériode annuelle en cours restent intégralement exigibles et ne donnent lieu àaucun remboursement
5.2 Frais de services pour les SWIMER
Les frais de service SWIMcouvrent un ensemble de prestations fournies par SWIM pour assurer la qualité,la gestion, et le suivi des Missions sur la Plateforme. Ces frais, supportésexclusivement par le SWIMER, sont dus pour chaque Mission. Ils sont déterminéset facturés selon les modalités précisées ci-après.
5.2.1 Prestations incluses dans les frais deservice
Les frais de service SWIMcomprennent :
- Sourcing et sélection des SWIMEE :Identification et évaluation des avocats qualifiés selon les besoinsspécifiques du SWIMER, incluant une vérification des compétences et références.
- Service client dédié : Uninterlocuteur SWIM dédié au SWIMER pour faciliter la définition des besoins,élaborer les briefs pour les SWIMEE, et assurer un suivi personnalisé tout aulong de chaque Mission.
- Accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7 : Accèspermanent à la Plateforme pour gérer les Missions, consulter les documents desSWIMEE, et échanger directement via une messagerie sécurisée.
- Support administratif et juridique :Assistance pour l'établissement des devis, la contractualisation, et le suivides Missions, ainsi que pour la génération et la gestion des documents légauxet administratifs nécessaires.
- Support technique : Assistance technique encas de difficultés rencontrées sur la Plateforme.
- Amélioration continue des services : SWIM investit dans le développement de fonctionnalités et l'optimisation de laPlateforme pour une expérience utilisateur renforcée.
5.2.2 Modalités de détermination des frais deservice SWIM
Les frais de service SWIMsont établis proportionnellement au montant des Prestations facturées par leSWIMEE. Ils sont initialement calculés sur la base du Devis validé par leSWIMER. Les modalités de calcul des frais de service SWIM et leur montant sontcommuniqués de manière transparente avant la conclusion de tout accord avec leSWIMEE (affichage dans le Devis, email, ou contrat distinct...).
Si des modifications auDevis sont convenues en cours de Mission (entraînant une variation du montantinitialement prévu), les frais de service SWIM seront ajustésproportionnellement au montant final des Prestations facturées par le SWIMEE.
5.2.3 Modalités de facturation et de paiement
La Facture émise par SWIMvia la Plateforme au nom et pour le compte du SWIMEE, conformément au Mandat deFacturation, constitue la facture adressée par le SWIMEE au SWIMER au titre deshonoraires de la Mission. Elle est établie selon la numérotation propre auSWIMEE, gérée par la Plateforme, et est juridiquement une facture émise entrele SWIMEE et le SWIMER.
Une facture de frais deservices distincte est émise par SWIM pour son propre compte à destination duSWIMER, au titre des Frais de Services définis à l'article 5.2.1. Cette factureest transmise au SWIMER simultanément à la Facture du SWIMEE.
Le SWIMER consignel'intégralité du montant global (honoraires du SWIMEE et Frais de ServicesSWIM) sur la Plateforme via Stripe, selon les modalités prévues à l'Article 4.1bis. Une référence unique de paiement est générée par la Plateforme pour chaqueopération. Les Frais de Services SWIM sont prélevés par SWIM au moment dudéblocage des fonds. SWIM procède au reversement du solde restant au SWIMEEdans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la validation de la Prestation,conformément au Mandat d'Encaissement.
Le paiement s'effectueexclusivement par carte bancaire ou tout autre moyen autorisé par Stripe sur laPlateforme.
5.2.4 Pénalités de Retard
Les pénalités de retard nepeuvent être appliquées qu’en cas d’échec de consignation via Stripe ou decontestation abusive de la part du SWIMER ayant entraîné un retard effectif depaiement des Frais de Services SWIM. Dans ce cas uniquement, des pénalitéscalculées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur serontappliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante(40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.3 Problèmes de Paiement et Résolutions
En cas de non-paiement oud'échec de consignation via Stripe, SWIM en informe l'Utilisateur concerné etsuspend l'accès à ses services jusqu'à régularisation. Si une tentative deconsignation échoue trois (3) fois consécutivement, le compte de l'Utilisateurpourra être résilié. Pour toute difficulté liée au paiement, les Utilisateurssont invités à contacter le service client de SWIM (contact@swim.legal).
5.4 Délai de Livraison des Services
Les services fournis parSWIM étant numériques, ils sont généralement accessibles immédiatement après laconfirmation du paiement. Certains services peuvent nécessiter une validationmanuelle avant l'activation complète, ce qui peut prendre jusqu'à sept (7)jours ouvrés.
Article 6 : Recouvrement et Assistance au Recouvrement
6.1 Rappel du mécanisme de paiement via Stripe
Le paiement des honorairesdu SWIMEE est opéré exclusivement via Stripe dans le cadre du Mandatd’Encaissement. Les sommes dues au titre d’une Mission sont consignées par leSWIMER préalablement à la réalisation de la Prestation, selon les modalitésdéfinies à l’Article 4.1 bis. Le présent Article 6 ne s’applique qu’auxsituations exceptionnelles dans lesquelles le mécanisme de consignation Stripea échoué ou fait l’objet d’une contestation.
6.2 Assistance au recouvrement
En cas de défaut oud’échec de consignation des sommes dues au titre d’une Mission, SWIM apporteune assistance amiable au recouvrement au SWIMEE selon les étapes suivantes.Cette assistance est fournie à titre de service, sans aucune garantie derésultat. SWIM n’est pas partie aux relations contractuelles entre le SWIMER etle SWIMEE et ne garantit ni l’exécution des prestations ni le paiement deshonoraires.
6.2.1 Relances automatiques
Dès le premier joursuivant le défaut constaté, la Plateforme adresse automatiquement au SWIMER unepremière relance par courrier électronique rappelant le montant dû, laréférence du Dossier et les coordonnées de contact. En l’absence derégularisation dans les sept (7) jours calendaires suivants, une deuxièmerelance automatique est envoyée. Ces relances ne constituent pas des mises endemeure. Le SWIMEE est informé de leur envoi via son espace sur la Plateforme.
6.2.2 Assistance humaine
Après échec des relancesautomatiques, l’équipe SWIM peut procéder à une tentative de contact directauprès du SWIMER (par téléphone ou tout autre moyen disponible) afin defaciliter un règlement amiable. Cette démarche est réalisée dans la limite desmoyens disponibles, sans obligation de résultat.
6.2.3 Mise en demeure et clôture del’assistance
Si, à l’issue d’un délaide trois (3) mois à compter du premier défaut constaté, le SWIMER n’a donnéaucune réponse aux relances et tentatives de contact, SWIM adresse au SWIMERune mise en demeure formelle de régler les sommes dues dans un délai de huit(8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par courrierélectronique avec accusé de réception.
Concomitamment à l’envoide cette mise en demeure, SWIM en informe le SWIMEE et cesse définitivementtoute action de recouvrement en son nom. Il appartient alors au SWIMEE,d’engager toute procédure judiciaire ou amiable qu’il jugerait utile. SWIM nesaurait être tenue responsable de l’insolvabilité du SWIMER, de l’échec desdémarches amiables, ni d’aucune perte financière résultant du non-paiement deshonoraires du SWIMEE.
Article 7 : Obligation des Utilisateurs
7.1 Utilisation du Site, de la Plateforme et des services
Chaque Utilisateurs'engage à utiliser la Plateforme et l'ensemble des services SWIM de manièreloyale et conformément aux lois en vigueur ainsi qu'aux présentes CGVU. LesUtilisateurs s'engagent notamment à :
- Mettre en ligne ou communiquer des informations complètes, exactes etsincères ;
- Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, contraire à la morale, àl'ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- Ne pas perturber ou ralentir la circulation des données sur le Site oula Plateforme ;
- Ne pas solliciter ou débaucher directement ou indirectement d'autresUtilisateurs sans passer par SWIM.
En cas d'infraction à cesobligations, SWIM se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès auxservices de la Plateforme. De plus, SWIM pourra fournir aux autoritéscompétentes tout renseignement permettant d'identifier un Utilisateurcontrevenant.
7.2 Respect du processus de qualité SWIM
Les SWIMEE s'engagent àrespecter les critères de qualité définis dans la Charte de Qualité SWIM,laquelle est disponible et consultable directement sur le Site et laPlateforme. Cette Charte fait partie intégrante des présentes CGVU.
En particulier, les SWIMEEdoivent :
- Disposer des qualifications professionnelles adéquates et régulièrementmises à jour ;
- Assurer une communication fluide, réactive et respectueuse avec lesSWIMER ;
- Respecter les délais et les livrables convenus dans le cadre de laMission ;
- Fournir des prestations de haute qualité, conformes aux attentes duSWIMER et aux termes du Devis validé.
SWIM met en œuvre unprocessus de contrôle de qualité via une équipe dédiée. Celle-ci effectue desaudits réguliers et collecte des retours d'expérience afin d'évaluer laconformité des prestations aux critères de la Charte. Les résultats desMissions sont évalués en tenant compte des critères de qualité decommunication, du respect des délais et de la satisfaction du SWIMER.
En cas de non-respect desnormes de qualité, SWIM se réserve le droit d'appliquer des mesures correctivestelles que la suspension temporaire du compte du SWIMEE, ou son exclusiondéfinitive de la Plateforme, conformément aux CGVU.
Les SWIMEE sont tenus decollaborer activement et de bonne foi avec l'équipe de contrôle de qualité deSWIM, afin d'assurer le respect de la Charte et des conditions convenues lorsde la mise en relation et de la réalisation des Missions.
7.3 Non-sollicitation et non-contractualisation directe
Le SWIMER et le SWIMEEs’engagent à ne pas solliciter ou conclure de contrat de prestation de servicesou de travail directement ou indirectement sans passer par la Plateforme SWIM,pendant une période de douze (12) mois suivant leur dernière mise en relationvia la Plateforme, quelle que soit la nature de la mission envisagée. Cetteobligation s’applique à toute relation commerciale directe entre les parties, ycompris via des entités tierces interposées.
En cas de non-respect decette obligation, l'Utilisateur contrevenant devra verser à SWIM une indemnitéforfaitaire correspondant à 10 000 € H.T par Utilisateur concerné.
7.4 Non-Débauchage
Le SWIMER s'engage à nepas débaucher, directement ou indirectement, les SWIMEE pendant une durée de un(1) an à compter de la première mise en relation, pour un emploi, unecollaboration ou une association, sauf à verser à SWIM une commissionforfaitaire dont le montant est communiqué de manière transparente avant laconclusion de tout Devis avec le SWIMEE, par tout moyen de notificationapproprié (email ou contrat distinct). En cas de manquement, le SWIMER seraredevable d'une indemnité forfaitaire de 15 000 € H.T.
Article 8. Engagements de SWIM et limites deResponsabilité
8.1 Limites de responsabilité
La responsabilité de SWIMne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et eststrictement limitée aux préjudices directs matériels subis par l'Utilisateurconformément à l'Article 8.4 ci-dessous. Cette responsabilité ne saurait couvrirles préjudices indirects, incluant mais sans s'y limiter, toute perte dechance, de données, de résultat ou d'exploitation, ainsi que toute atteinte àl'image ou à la réputation de l'Utilisateur.
- Indisponibilités et ralentissements : SWIMne pourra être tenu responsable des interruptions, indisponibilités, ouralentissements de la Plateforme, y compris en cas de virus ou erreurs, quiempêcheraient son utilisation pendant une période de plus de quinze (15) joursouvrés.
- Non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations : La responsabilité de SWIM ne pourra être engagée en cas de dommagerésultant directement ou indirectement du non-respect par l'Utilisateur ou untiers de leurs obligations, d'une utilisation non conforme de la Plateforme, oud'une utilisation à d'autres fins que celles prévues dans les présentes CGVU.
8.2 Nature des services
SWIM n’est ni un cabinetd’avocats, ni un service de référencement d’avocats, ni une agence d’emploi,d’intérim, ou un cabinet de recrutement juridique. Bien que SWIM mette en œuvredes mesures raisonnables pour vérifier l’inscription des SWIMEE au tableau del’ordre des avocats et leur éligibilité à fournir des services juridiques, SWIMne garantit pas la compétence, la capacité juridique, ou la qualité desservices fournis par les SWIMEE. SWIM n’est pas partie aux relationscontractuelles entre le SWIMER et le SWIMEE, ne garantit ni l’exécution desPrestations ni le paiement des honoraires, et n’assume aucune responsabilité autitre des litiges survenant entre eux.
Absence deservices juridiques : SWIM n'offre pas de services juridiques,de conseil, ou de représentation et n'assume aucune responsabilité quant à laqualité, l'exactitude ou la pertinence des prestations fournies par les SWIMEEou les SWIMER. En conséquence, SWIM décline toute responsabilité quant auxerreurs, omissions ou inexactitudes des informations fournies par lesUtilisateurs dans le cadre des Missions et des Prestations.
8.3 Utilisation de services tiers
La Plateforme peutcontenir des liens vers des sites web ou services de tiers. SWIM n'exerce aucuncontrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenu responsable deleur contenu, de leur fonctionnement ou de leur disponibilité. L'utilisation deces services tiers est à l'entière discrétion de l'Utilisateur, sous réservedes conditions d'utilisation définies par les éditeurs de ces sites.
8.4 Limitation de responsabilité globale
Le montant total desréparations pouvant être réclamées à SWIM pour tout dommage direct est limité àcent cinquante pour cent (150 %) du total des Frais de Services effectivementperçus par SWIM au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur dudommage. Les Parties reconnaissent que ces limitations de responsabilité neprivent pas d'effet les obligations essentielles et sont proportionnées auxenjeux économiques des présentes CGVU.
8.5 Indemnisation
L'Utilisateur accepted'indemniser et de dégager de toute responsabilité SWIM, ses dirigeants,employés et représentants, pour toute réclamation, demande, ou dépenserésultant de :
- Toute violation des présentes CGVU,
- Toute atteinte aux droits d'autrui,
- Toute activité résultant de l'utilisation non conforme de la Plateforme.
Les engagements de SWIMsont fournis dans le cadre de son rôle de facilitateur technique et logistiquede mise en relation entre SWIMER et SWIMEE, sans intervention directe dans lanature ou la qualité des prestations juridiques fournies par les SWIMEE.
Article 9. Suspension et exclusion des Utilisateurs
9.1 Suspension des comptes Utilisateurs
SWIM se réserve le droitde suspendre temporairement le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :
- Non-respect des délais ou jalons de Mission : L'Utilisateur ne respecte pas les délais prévus dans le cadre d'uneMission, compromettant le bon déroulement de celle-ci.
- Inactivité prolongée : Aucune activité n'estenregistrée sur le compte pendant une période supérieure à trois (3) mois, sansnotification préalable de l'indisponibilité de l'Utilisateur.
- Retards dans les réponses :L'Utilisateur ne répond pas aux sollicitations, offres, matchs, demande deDevis ou validation d'un Devis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (dulundi au vendredi) à compter de la réception de la demande.
9.2 Suspension avec risque d'exclusion définitive
SWIM pourra suspendre,puis envisager l'exclusion définitive d'un Utilisateur en cas de :
- Activités contraires à la déontologie ou illégales : Tout engagement dans des activités frauduleuses, illégales oucontraires aux règles professionnelles applicables.
- Violations répétées des CGVU : Touteinfraction aux CGVU ou à la Charte de Qualité de SWIM, notamment en cas deplaintes récurrentes concernant la qualité des prestations fournies par leSWIMEE.
- Manquement à la confidentialité : Divulgationd'informations confidentielles sans le consentement de la partie concernée.
- Non-respect des engagements contractuels : Tout manquement aux obligations contractuelles envers d'autresUtilisateurs ou SWIM.
9.3 Processus de suspension
En cas de violation, SWIMappliquera le processus suivant :
- Premier avertissement : En cas deviolation mineure, un avertissement initial est envoyé par e-mail.
- Deuxième avertissement : Un seconde-mail d'avertissement est adressé en cas de récidive ou d'infractionssupplémentaires mineures.
- Suspension temporaire : Autroisième avertissement, une suspension temporaire de sept (7) jours ouvrés estappliquée.
9.4 Processus d'exclusion
Si un Utilisateur continuede violer les CGVU après plusieurs avertissements, ou en cas de faute grave,SWIM peut décider d'exclure définitivement l'Utilisateur.
Les conséquences sont lessuivantes :
- Résiliation immédiate de l'Abonnement SWIM : L'Abonnement SWIM de l'Utilisateur est annulé en cas de violationgrave ou répétée.
- Absence de remboursement : Aucunremboursement ne sera effectué pour les frais d'Abonnement SWIM déjà payés.SWIM se réserve également le droit de réclamer des indemnités correspondant àla durée complète de l'Abonnement SWIM souscrit.
- Réexamen post-exclusion :L'Utilisateur exclu pourra demander un réexamen de son exclusion après un délaiminimal de six (6) mois.
9.5 Notifications et communication
Toutes les notifications,y compris les avertissements et les confirmations de suspension ou d'exclusion,seront envoyées par e-mail et/ou via la messagerie interne de la Plateforme.
9.6 Droit de réponse
Les Utilisateurs disposentd'un droit de réponse et peuvent déposer une réclamation en cas de suspensionou d'exclusion. SWIM étudiera ces demandes, mais se réserve le droit de prendrela décision finale de manière discrétionnaire.
Ces mesures de suspensionet d'exclusion visent à maintenir un environnement de travail professionnel etde qualité sur la Plateforme, conformément aux exigences des présentes CGVU.
Article 10 - Données Personnelles et Systèmesd'Enregistrement
10.1 Protection des Données Personnelles
SWIM s'engage à respecteret protéger les « Données Personnelles » des Utilisateurs conformément auRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatiqueet Libertés. Pour davantage d'informations sur la manière dont SWIM collecte,utilise et protège vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politiquede Confidentialité disponible sur la Plateforme.
Responsabilitédes Utilisateurs en matière de Données Personnelles
Chaque Utilisateur estresponsable des Données Personnelles qu'il traite dans le cadre de sesactivités sur la Plateforme, agissant comme « responsable de traitement »distinct.
Rôle de SWIMen tant que Sous-Traitant
Dans certains cas,notamment pour la gestion des échanges entre Utilisateurs, l'envoi de Devis, oula facturation, SWIM agit en tant que sous-traitant pour les traitements deDonnées Personnelles. Les engagements de SWIM en tant que sous-traitant sont spécifiésdans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
10.2 Systèmes d'enregistrement et archivage
Systèmes dePreuve
Les enregistrementsnumériques, conservés dans les systèmes informatiques de SWIM et de sespartenaires, sont considérés comme des preuves fiables des échanges et desactions des Utilisateurs et de SWIM sur la Plateforme.
Archivage desDonnées
Les documentsélectroniques sont archivés sur des supports sécurisés, permettant une copiefiable et durable conformément aux exigences légales. Chaque Utilisateurreconnaît la valeur probante de ces enregistrements et renonce à contester leurfiabilité en cas de litige.
10.3 Conservation et droits des Utilisateurs
Durée deconservation des Données Personnelles
Les Données Personnellessont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des services, avecune conservation supplémentaire de douze (12) mois pour des finalitésstatistiques, sans usage commercial.
Droits desUtilisateurs
Conformément à laRéglementation Données Personnelles, chaque Utilisateur dispose d'un droitd'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité etd'opposition aux Données Personnelles le concernant. Ces droits peuvent êtreexercés en contactant SWIM via les informations fournies dans les MentionsLégales de la Plateforme. En cas de difficulté non résolue, une réclamationpeut être introduite auprès de la CNIL à www.cnil.fr.
Transfert desDonnées
SWIM garantit qu'aucuntransfert des Données Personnelles hors de l'Union Européenne n'aura lieu sansnotification préalable et sans mise en place des garanties nécessairesconformément à la loi applicable.
Article 11. Modification des CGVU
SWIM se réserve le droitde modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGVU.Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGVU dès leur miseen ligne sur la Plateforme.
Notificationdes Modifications
En cas de modification desprésentes CGVU, SWIM en informera les Utilisateurs par courrier électroniqueenvoyé à l'adresse fournie lors de leur inscription. Les Utilisateurs disposentalors d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de cettenotification pour manifester leur désaccord avec les nouvelles conditions encontactant SWIM à l'adresse suivante : contact@swim.legal.
Acceptationdes Modifications
Toute utilisation de laPlateforme, des services SWIM ou de l'application après la publication desmodifications constitue une acceptation pleine et entière de ces modifications.À ce titre, chaque Utilisateur s'engage à consulter régulièrement la rubrique «CGVU » de la Plateforme pour se tenir informé de toute mise à jour.
Notifications
Toutes les notificationseffectuées en application des présentes CGVU seront envoyées à l'adresseélectronique fournie par l'Utilisateur lors de son inscription.
Article 12 : Références commerciales
SWIM est expressémentautorisé par les SWIMER à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale,nom commercial, enseigne, logo et marques, et le cas échéant, ceux du groupedont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support dont son Siteet ses documents commerciaux ou à toute occasion dans un but marketing,commercial ou publicitaire.
Pour toute autrecommunication (à savoir : case study ou communiqué de presse présentant uneMission du SWIMER), le projet de communication sera soumis, préalablement à sadiffusion, à l'accord écrit du SWIMER.
Article 13 : Droit Applicable
Les présentes CGVU sontrégies par le droit français.
En cas de litige, nousvous encourageons à contacter notre service client pour tenter de résoudre ledifférend à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente(30) jours ouvrés à compter de la notification du différend, les parties pourrontfaire appel à une procédure de médiation ou, à défaut, à la juridictioncompétente.
Article 14. Coordonnées de SWIM
Pour toute question oudemande d'informations supplémentaires, vous pouvez contacter SWIM :
- Par email : contact@swim.legal
- Par courrier : 31 rue de Douai 75009 Paris
Tous droits réservés
CGVU — SWIM LEGAL
