Avocat Droit Des Sociétés

Structurer la vie sociale : constitution, gouvernance, décisions, opérations sur capital et restructurations. Sécuriser procès‑verbaux, délégations et conventions.

Nos avocats cadrent les décisions, rédigent pactes et conventions réglementées, pilotent fusions‑scissions et apportent une vision risques/finances alignée.

Avocats en 48h

40 à 60 % d’économie vs cabinet

Profils sélectionnés par SWIM

Points de vigilence

Enjeux du droit des sociétés

La valeur dépend d’une gouvernance claire et d’une documentation maîtrisée. Les directions juridiques doivent fiabiliser la tenue des organes, anticiper les conflits d’associés et orchestrer les opérations sur capital. Les six sous‑thèmes ci‑dessous couvrent la vie sociale, des pactes à la restructuration, avec une logique de conformité et de contrôle.
Pactes d’associés et gouvernance

Clauses d’agrément, préemption, drag/tag, sortie conjointe, pouvoirs et délégations. Une architecture saine évite blocages et contentieux, surtout en croissance ou transmission.

Conventions réglementées

Processus d’autorisation, abstention, information des associés et traçabilité. La conformité protège dirigeants et évite nullités et risques pénaux.

Opérations sur capital

Augmentations, réductions, BSPCE/BSA, actions de préférence. La précision des résolutions et des rapports sécurise dilution et droits financiers.

Fusions, scissions et apports partiels

Calendrier juridique, rapports, parités, traitements comptables et effets. La rigueur documentaire réduit les risques de contestation et d’annulation.

Contrôle légal des comptes

Commissaires aux comptes, seuils, révocation et missions. L’articulation CAC/dirigeants sécurise l’image fidèle et les délais de dépôt.

Conflits d’associés et responsabilité

Action ut singuli, abus de majorité/minorité, révocation et responsabilité des dirigeants. Une stratégie probatoire solide protège l’entreprise et sa direction.

Activez un avocat en droit des sociétés via SWIM : cadrage, calendrier des décisions, PV et registres, sécurisation des opérations et résolution des conflits.

Nos profils

Avocats disponibles pour vos dossiers sociétés

Nous sélectionnons rigoureusement les meilleurs profils pour chaques expertises.

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Cadrez votre besoin
Spécialité, secteur, niveau d’intervention : l’interface vous aide à structurer une demande claire, exploitable immédiatement.
Nos juristes vous accompagnent si besoin pour cadrer votre brief.
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Notre algorithme croise vos critères avec les profils de notre réseau d’avocats d’affaires indépendants. Vous ne recevez que les propositions pertinentes.
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Vous gardez la main sur le choix final, en échangeant directement avec les avocats présélectionnés.
Avocat expliquant un document juridique au client pour sélectionner la meilleure stratégie
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Devis, contrats, paiements, documents : vous pilotez chaque mission depuis un espace unique. Qu’il s’agisse d’un ou plusieurs avocats, tout est géré au même endroit, simplement.
Début de la mission juridique avec l’avocat lançant le dossier du client
Notre fonctionnement

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FAQs

Consultez les réponses à nos questions les plus fréquentes, et contactez-nous directement si vous souhaitez en savoir plus.
À quels besoins des entreprises SWIM répond-elle ?
SWIM permet aux entreprises d'accéder à une expertise juridique spécialisée rapidement et de manière flexible : pics d'activité, projets spécifiques, besoins d'expertise non disponible en interne, ou renfort temporaire de vos équipes juridiques.
Comment fonctionne le système de matching ?
Le système utilise un algorithme pour identifier les avocats répondant aux critères : années de barreau, expertise, spécialisations, disponibilité, expérience sectorielle et soft skills.
Comment SWIM garantit-elle la qualité des avocats ?
Tous nos avocats sont inscrits au barreau français et passent par un processus de sélection rigoureux incluant vérification des références, entretien d'onboarding et adhésion à notre charte qualité. Chaque mission fait l'objet d'un suivi qualité.
Quel est le délai pour trouver un avocat adapté à mes besoins ?
Grâce à notre système de matching intelligent, trouvez l'avocat freelance idéal en moins de 48 heures selon vos critères spécifiques d'expertise et de disponibilité.
Comment se fait le paiement des honoraires ?
Les honoraires sont librement négociés entre vous et l'avocat freelance. Des devis sont systématiquement établis et validés avant toute prestation. Vous conservez la maîtrise totale de vos coûts.
Qui sont les avocats présents sur SWIM ?
Les avocats SWIM sont situés partout en France : avocats spécialisés exerçant à titre individuel, avocats associés de structures de niche avec expertise pointue, et collaborateurs libéraux souhaitant développer une activité complémentaire.
Comment SWIM assure-t-elle la confidentialité ?
SWIM fonctionne en circuit fermé. Seuls les avocats ayant matché avec votre offre peuvent visualiser votre identité. Vous pouvez également choisir de masquer votre cabinet lors du dépôt d'offre.

Cadre du droit des sociétés

Le Code de commerce encadre la constitution, la gouvernance et les opérations sociales (livre II). Les formes sociales et les organes exigent des décisions régulières et motivées, avec des mentions obligatoires et des registres tenus à jour. Les conventions réglementées nécessitent des autorisations et une traçabilité rigoureuse. Les opérations sur capital impliquent rapports, résolutions et contrôle des délais de publicité et de dépôt.

Formes et gouvernance

Le choix entre SAS, SA, SARL ou autres conditionne pouvoirs, contrôle et financement. Les pactes fixent règles de liquidité et de contrôle. Les délégations de pouvoirs sécurisent la signature et limitent la responsabilité. Une documentation claire réduit l’aléa contentieux et accélère l’exécution des décisions.

Restructurations

Fusions, scissions et apports partiels requièrent un calendrier synchronisé avec obligations comptables et fiscales. La préparation des parités, des rapports et des évaluations réduit les risques de contestation. L’anticipation des droits des minoritaires et des créanciers est déterminante.

Contrôle et dépôts

Le contrôle légal des comptes et le respect des seuils protègent la fiabilité de l’information financière. La discipline des dépôts (greffe/RCS) et la conformité des mentions évitent sanctions et nullités.

Nos services

Pourquoi confier votre corporate à SWIM ?

Nos avocats corporate sécurisent vos décisions, vos pactes et vos opérations. Vous gagnez en qualité documentaire, en prévisibilité des délais et en maîtrise des risques, via détachement, externalisation ou consultation.

Une sélection d’experts, pas un annuaire

Chaque avocat est validé en amont pour sa pratique reconnue dans son champ d'expertise. Vous gagnez un temps précieux et échangez directement avec un interlocuteur déjà aguerri à vos problématiques.

Votre besoin pris en charge sous 48h

Vous recevez une sélection confidentielle de profils en 24h, et l’avocat choisi est opérationnel dès le lendemain. Que ce soit pour un volume de contrats à traiter, une négociation sensible ou un litige à anticiper, vos projets ne prennent aucun retard.

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Une gestion simplifiée, un cadre sécurisé

SWIM centralise vos missions : contractualisation, suivi des heures, facturation et paiement. Vos informations et documents sont hébergés en France, dans le respect du RGPD et sous le couvert du secret professionnel.